Loi 122, mesures d’urgences

Cette loi 122 en vigueur depuis août 2012 s’applique aux immeubles de 5 étages et plus hors sol. Son objectif est d’éviter toute chute de matériau se détachant d’une façade d’immeuble.

Le propriétaire doit donc avoir un registre dans lequel il consignera les informations concernant l’inspection des façades de l’immeuble ainsi que les travaux réalisés pour démontrer son entretien.

Elle exige donc une inspection des façades faites par un architecte ou un ingénieur et dans ce cas-ci, de façon plus générale l’architecte fera son inspection et au besoin il suggèrera pour des besoins structuraux une autre expertise faite en collaboration avec un ingénieur en structure ou occasionnellement avec un laboratoire. Suite à cette inspection l’architecte émettra un rapport comprenant les différents éléments requis dans la loi 122, c’est-à-dire les problèmes et leurs causes, les solutions et un paragraphe mentionnant que les façades ne présentent aucune condition dangereuse, si tel est le cas. Ce rapport devra être mis à jour tous les 5 ans selon le calendrier suivant et en tenant compte de l’âge de l’immeuble:

  • Plus de 45 ans, dans les 24 mois à partir de 2012 (août 2014)

  • Plus de 25 ans et moins de 45 ans, dans les 36 mois à partir de 2012 (août 2015)

  • Plus de 15 ans et moins de 25 ans, dans les 48 mois à partir de août 2012 (août 2016)

  • Plus de 10 ans et moins de 15 ans, dans les 60 mois à partir de août 2012 (août 2017)

  • Moins de 10 ans à partir de août 2012, le jour du dixième anniversaire de la date de sa construction.

Par contre si des conditions dangereuses, c’est-à-dire qu’un matériau pourrait se détacher des façades et blesser une personne. L’architecte doit informer la régie du bâtiment et le propriétaire pour mettre en place les mesures d’urgence sans délai. Ceci veut dire de protéger les personnes qui circulent autour de cet immeuble de tout détachement possible de matériaux. En plus lors de son inspection l’architecte qui aperçoit des morceaux lâches, fracturés ou mal fixés ceux-ci doivent être retirés pour en déterminer la cause ceci pouvant devenir une autre expertise plus approfondie et à ce moment le besoin d’un ingénieur en structure peut s’avérer important.

L’architecte ne peut déterminer ce besoin avant d’avoir fait son inspection générale à moins que ce matériau lâche se trouve à une distance acceptable pour déterminer ce besoin d’exploration approfondie.

Donc il serait probable que pour un immeuble en particulier, suite à une inspection que des expertises supplémentaires avec démantèlement soit nécessaires pour différents matériaux ou attaches. Alors après ces expertises et inspections, il est important de bien comprendre que les rapports d’expertise ne sont pas des plans et devis pour construction et le client ne devrait pas utiliser ces rapports à ces fins car il en sera le seul responsable. La responsabilité des professionnels est reliée aux plans de construction qui impliquent directement le professionnel dans le détail de construction lui-même et la surveillance de ces travaux.

Le rapport peut définir les travaux à faire pour corriger les situations par contre ce rapport de détermine pas comment doivent se faire ces travaux car à ce moment il faudrait des plans et devis pertinent à la situation.

Bref il est vrai que pour les propriétaires d’immeuble beaucoup devront faire une grande mise à jour des façades de leur immeuble afin d’assurer la sécurité des gens et tel est le but de cette loi en éliminant la négligence de certains propriétaires.

L’impact de cette loi 122 coutera certainement des centaines de milliers de dollars pour ne pas dire des millions dans certains cas par immeuble, pour obtenir un parc immobilier sécuritaire au Québec.

N’oubliez pas devant ce créneau de travail, sachez trouver votre « vrai » expert en enveloppe de bâtiment. Voir mes articles précédents.

Merci pour votre lecture

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CRÉDIT PHOTO ANDRÉ MATHIEU,